De la sécurité juridique indispensable à la bonne santé du secteur des jeux et paris
Le secteur des jeux de hasard est victime d’une grande insécurité juridique découlant de plusieurs causes. En premier lieu, le secteur peine parfois à se départir de son image négative. Cette situation entraîne une mauvaise connaissance de son fonctionnement et des dynamiques particulières qui l’animent et conduisent dès lors, l’adoption de règles inadaptées ou même contreproductives.
Ainsi, et par exemple, les règles EPIS (cfr. page 7) qui, sur papier, semblent constituer une mesure de protection efficace des joueurs, risquent en réalité de causer un préjudice considérable aux agences de paris en raison de leur inadéquation à la réalité du terrain. Ce projet de réglementation risque de conduire à une suffocation pour le retail, alors que parallèlement les activités digitales ne sont pas encadrées.
En second lieu, les règles légales existantes ne sont pas mises en œuvre de façon systématique par le Roi. Ainsi, par exemple, l’indexation de la perte moyenne horaire n’a pas eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la loi l’instaurant, causant de ce fait un préjudice important aux opérateurs en termes de prévisibilité de leur rentabilité. Au contraire, la contribution aux frais de fonctionnement de la CJH n’a pas manqué, elle, d’être indexée.
Enfin, en troisième lieu, la Commission des Jeux de Hasard dispose de pouvoirs très étendus et manque parfois, malgré sa meilleure volonté, à ses obligations en matière de prévisibilité et de sécuritéjuridique. La CJH, à l’instar de n’importe quel organe régulateur ,doit pourtant garantir le bon fonctionnement du secteur des jeux et paris.
À ce titre, si elle doit naturellement veiller à la protection des joueurs et au correct respect de la règlementation par les acteurs du secteur, la CJH – qui est financée par la contribution de l’ensemble des opérateurs de jeux de hasard – doit également être la garante des principes de bonne administration, au rang desquels figure le principe de sécurité juridique.