Une assurance agence de paris

L’assurance agence de paris vous couvre lors d’un litige avec la Commission des jeux de Hasard. Et ceci, dans le cadre d’une gestion amiable et/ou d’une procédure judiciaire.

Cette assurance, de type protection juridique, comprend :

• la prise en charge des honoraires d’avocats et d’experts jusqu’à 6.000 €, par sinistre et par année d’assurance, de frais de défense pour le droit administratif et la défense pénale.
• le plafond est fixé à 9.000 €, par sinistre et par année d’assurance, en cas de conflit impliquant les instances pénale et administrative de manière simultanée.
• une franchise de 1.000 €.